Le conciliateur de justice

conciliateur-de-justiceLa conciliation a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties, qu'elles aient, ou non, déjà saisi un juge. Le conciliateur peut intervenir pour des conflits, litiges, désaccords ou contentieux d'ordre civil  tels que :

 

Il n'est pas compétent lorsque le litige concerne le droit de la famille, l'état civil, ou en cas de conflit avec l’administration (s’adresser alors au médiateur de la république).

Pratique :

M. CABILIC, conciliateur de justice, reçoit sur rendez-vous à la mairie de Plouzané (02.98.31.95.30), tous les mardis de 14h15 à 17h. Au préalable, vous devez remplir un imprimé (CERFA1572802). Celui-ci est téléchargeable sur Internet ou en contactant directement l'accueil de la mairie qui vous le mettra à disposition quelques jours avant le rendez-vous afin qu'il soit complété et remis au conciliateur.